Comment s'organise la hiérarchie des décisions de justice en matière civile?
Vérifié par notre équipe le 06/11/2024 • Civil • 2 sources
- Les juridictions de première instance : Ce sont les tribunaux qui jugent les affaires en premier lieu. Ils incluent le Tribunal judiciaire (TJ), le Tribunal de commerce, et le Conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux entre autres.
- Les juridictions d'appel : Les décisions rendues par les juridictions de première instance peuvent être contestées devant les cours d'appel. Ces cours réexaminent les affaires tant sur le fond que sur la forme.
- La Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les affaires sur le fond, mais vérifie la conformité des décisions des juges du fond. Elle peut casser une décision si elle estime qu'il y a eu une violation de la loi ou une erreur de droit.
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