Votre frère est membre d'une SCI, ses parts sociales seront -elles transmises à ses héritiers ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2025 • Civil • 5 sources
Cependant, il est important de noter que les associés restants peuvent avoir un droit de préemption ou d'agrément pour accepter ces nouveaux associés, selon les modalités prévues dans les statuts de la SCI. Si les héritiers ne sont pas agréés par les autres associés, ils n'acquerraient que la valeur des parts sociales, comme l'énonce l'article 1870-1 du Code civil.
Ainsi, la transmission des parts sociales est possible, mais elle peut être soumise à des conditions spécifiques selon les statuts de la SCI. Il est donc recommandé de consulter ces statuts pour vérifier les modalités de transmission.
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