Un parent a t-il le droit de vider le compte d'épargne de son enfant ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Civil
En principe, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs (articles 382 à 386 du Code civil). Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants. Toutefois, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien (articles 386-1 à 386-4 du Code civil).
Les parents ne peuvent pas utiliser les fonds de leur enfant pour des dépenses personnelles ou qui ne bénéficient pas directement à l'enfant. En cas de litige, l'enfant, une fois majeur, peut demander des comptes sur l'usage des fonds et, le cas échéant, demander réparation pour une gestion abusive.
À partir de 16 ans, l'enfant peut retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si les parents ou le tuteur s'y opposent (articles L221-4 et L221-24 du Code monétaire et financier).
Les parents ne peuvent pas utiliser les fonds de leur enfant pour des dépenses personnelles ou qui ne bénéficient pas directement à l'enfant. En cas de litige, l'enfant, une fois majeur, peut demander des comptes sur l'usage des fonds et, le cas échéant, demander réparation pour une gestion abusive.
À partir de 16 ans, l'enfant peut retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si les parents ou le tuteur s'y opposent (articles L221-4 et L221-24 du Code monétaire et financier).
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