Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Civil • 4 sources
Un parent a t-il le droit de vider le compte d'épargne de son enfant ?
Un parent a t-il le droit de vider le compte d'épargne de son enfant ? En principe, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs (articles 382 à 386 du Code civil). Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants. Toutefois, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien (articles 386-1 à 386-4 du Code civil). Les parents ne peuvent p...
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce L’ÉPARGNE DE L’ENFANT APRÈS LE PRONONCÉ DU DIVORCE Les parents ont un droit de jouissance sur le patrimoine de leur enfant mais n’en sont pas les vrais propriétaires. Ils peuvent dont être amener à devoir justifier de leurs actions sur le compte de l’enfant mineur une fois que celui-ci a atteint sa majorité (arrêt cassation 1ère ch. Civil 2007). En effet, si l’enfant se sent lésé il peut intenter une action en justice pour demander réparation...
Existe-t'il une limite d'âge à la pension alimentaire ?
Existe-t'il une limite d'âge à la pension alimentaire ? Enfin, l’un des parents peut prendre en charge directement les frais de l’enfant. Pour se faire, il s’engage, par exemple, à financer, de lui-même, les frais liés à la scolarité, les frais médicaux, ou de loisirs de l’enfant. Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
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