La vente de la résidence secondaire acquise en commun pendant le mariage aura-t-elle une incidence sur la pension de réversion ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Civil
La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, sous certaines conditions. En France, les conditions d'attribution et les montants de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires, etc.).
Pour le régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. Selon l'article L353-1 du Code de la Sécurité sociale, le conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion.
La vente d'une résidence secondaire peut avoir une incidence sur votre pension de réversion si elle entraîne une augmentation de vos ressources. En effet, le produit de la vente pourrait être pris en compte dans le calcul de vos ressources annuelles, ce qui pourrait potentiellement vous faire dépasser le plafond de ressources fixé par la Sécurité sociale.
Cependant, il existe des exclusions et des exceptions. Par exemple, certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources, comme les rentes viagères constituées par l'assuré décédé ou les prestations familiales.
Pour une réponse plus précise, il serait utile de connaître :
1. Le régime de retraite dont dépendait votre conjoint décédé.
2. Le montant exact de la vente de la résidence secondaire.
3. Vos autres sources de revenus actuelles.
Pour le régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. Selon l'article L353-1 du Code de la Sécurité sociale, le conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion.
La vente d'une résidence secondaire peut avoir une incidence sur votre pension de réversion si elle entraîne une augmentation de vos ressources. En effet, le produit de la vente pourrait être pris en compte dans le calcul de vos ressources annuelles, ce qui pourrait potentiellement vous faire dépasser le plafond de ressources fixé par la Sécurité sociale.
Cependant, il existe des exclusions et des exceptions. Par exemple, certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources, comme les rentes viagères constituées par l'assuré décédé ou les prestations familiales.
Pour une réponse plus précise, il serait utile de connaître :
1. Le régime de retraite dont dépendait votre conjoint décédé.
2. Le montant exact de la vente de la résidence secondaire.
3. Vos autres sources de revenus actuelles.
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