Puis-je refuser la demande d'appels téléphoniques de mon ex-conjoint quand mon enfant est en garde alternée chez moi ?

reinforcement • Puis-je refuser la demande d'appels téléphoniques de mon ex-conjoint quand mon enfant est en garde alternée chez moi ?

Puis-je refuser la demande d'appels téléphoniques de mon ex-conjoint quand mon enfant est en garde alternée chez moi ? Dans le contexte de la garde alternée, chaque parent a le droit et le devoir de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Cela inclut le droit de communiquer avec l'enfant pendant les périodes où il est sous la garde de l'autre parent. Cependant, ce droit doit être exercé de manière raisonnable et respectueuse d...

Fiche interne • Je crains que mon ex-conjoint(e) enlève mon enfant. Quels sont mes recours ?

JE CRAINS QUE MON EX-CONJOINT(E) ENLÈVE MON ENFANT. QUELS SONT MES RECOURS ? Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales. COMMENT INTERDIRE À MON ENFANT DE SORTIR DU TERRITOIRE ? Deux procédures vous permettent d'empêcher votre enfant de sortir du territoire : - En cas d’urgence, vous pouvez...

service public part • En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

Vous pouvez choisir librement de partir à l'étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L'autre parent peut s'y opposer s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas. Il s'agit d'un conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant. S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST). En cas...

service public part • Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?

En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunal Cette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530. Le juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant. Les si...

reinforcement • En cas de garde exclusive au bénéfice de l'un des conjoints, l'autre conjoint peut-il valablement s'opposer à un voyage du conjoint détenant la garde avec les enfants ?

En cas de garde exclusive au bénéfice de l'un des conjoints, l'autre conjoint peut-il valablement s'opposer à un voyage du conjoint détenant la garde avec les enfants ? Oui, un parent peut s'opposer à un voyage à l'étranger de l'autre parent qui a la garde exclusive des enfants, surtout s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français. C'est un conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant. Dans ce cas, le parent qui s'oppose au voyage peut saisir...

Fiche interne • Mon ex-conjoint(e) ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il/elle doit les garder le week-end. Ai-je un recours ?

- Demande du retrait du droit de visite L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Le juge n'envisage de le retirer que si le désintérêt de votre ex-conjoint(e) et la négligence dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ne nuisent gravement à votre enfant (par exemple en cas d'alcoolisme, violence, drogue etc...). Voici les références juridiques pour cette question : Articles 373-2 et suivants du Code civil. Artic...