Puis-je refuser la demande d'appels téléphoniques de mon ex-conjoint quand mon enfant est en garde alternée chez moi ?

Vérifié par notre équipe le 15/09/2023 Civil 6 sources

Dans le contexte de la garde alternée, chaque parent a le droit et le devoir de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Cela inclut le droit de communiquer avec l'enfant pendant les périodes où il est sous la garde de l'autre parent.
Cependant, ce droit doit être exercé de manière raisonnable et respectueuse des droits et des responsabilités de l'autre parent. Les appels téléphoniques ne devraient pas interférer avec les routines quotidiennes de l'enfant, comme les heures de repas ou de coucher, ou avec les activités spéciales ou les engagements de l'enfant.
Si vous estimez que votre ex-conjoint abuse de son droit de communiquer avec l'enfant pendant les périodes où l'enfant est sous votre garde, en appelant trop fréquemment ou à des moments inappropriés, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF peut alors statuer sur les modalités d'exercice de ce droit de communication, en fixant des horaires spécifiques pour les appels téléphoniques.

Références juridiques : Article 373-2 , Article 373-2-1 du Code civil.

Sources documentaires associées à la réponse

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