En cas de divorce, en régime matrimonial de séparations de biens, sans revenus pendant le mariage, que se passe-t-il ?
Vérifié par notre équipe le 23/09/2023 • Civil • 6 sources
Cependant, le devoir de secours, qui est une obligation née du mariage, subsiste. Cela signifie que l'époux qui a des revenus peut être tenu de verser une pension alimentaire à l'autre époux qui est dans le besoin. Cette pension doit être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
En outre, si l'époux sans revenus a contracté des dettes pendant le mariage, il sera tenu de les rembourser seul, sauf si ces dettes ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Dans ce cas, les deux époux sont solidairement tenus à ces dettes.
Enfin, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Références juridiques :
- Articles 1409 et suivants du Code civil pour le régime de la séparation de biens.
- Article 1526 du Code civil pour le devoir de secours.
- Articles 1536 et suivants du Code civil pour les dettes contractées pendant le mariage.
-article 270 et suivants du Code civil
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