Existe-t-il en France ou en Europe une obligation de garantie légale de produits entre professionnels, similaire à celle qui existe pour les consommateurs ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Civil • 6 sources
En outre, les professionnels peuvent convenir contractuellement de garanties spécifiques qui peuvent aller au-delà de la garantie des vices cachés. Ces garanties contractuelles sont définies par les termes de l'accord conclu entre les parties et peuvent varier en fonction de la nature du contrat et des négociations entre les professionnels.
Il est important de noter que les relations entre professionnels sont régies par les principes de liberté contractuelle et d'autonomie de la volonté, ce qui signifie que les professionnels ont une grande marge de manœuvre pour définir les termes de leurs contrats, y compris en matière de garanties.
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