Existe-t-il en France ou en Europe une obligation de garantie légale de produits entre professionnels, similaire à celle qui existe pour les consommateurs ?

92 • La garantie légale de conformité s'applique t-elle entre professionnels?

La garantie legale de conformite s'applique t-elle entre professionnels? La garantie legale de conformite est principalement destinee a proteger les consommateurs, c'est-a-dire les personnes agissant a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale. Elle est prevue par les articles L217-4 a L217-14 du Code de la consommation. Cependant, entre professionnels, la garantie legale de conformite ne s'applique pas de la meme maniere. En effe...

ri a805e45b 8fa6 40a0 be51 55753d51ca46 • Existe-t-il en France ou en Europe une obligation de garantie légale de produits entre professionnels, similaire à celle qui existe pour les consommateurs ?

Existe-t-il en France ou en Europe une obligation de garantie légale de produits entre professionnels, similaire à celle qui existe pour les consommateurs ? Les professionnels sont protégés par la garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à l'acheteur professionnel de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente si un défaut non apparent au moment de la vente rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné. E...

https://www.cgv expert.fr/prestation redaction conditions generales/responsabilite vendeur fabriquant produit • La responsabilite du vendeur fabricant

En outre, tout vendeur est legalement tenu des obligations de conformite et de garanties contres les vices de la chose vendue ((https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2020-09-09/)). Sa responsabilite sera engagee toutes les fois que le produit vendu ne repond pas aux attentes primitives contractuellement convenues entre lui et l'acheteur. Cette responsabilite porte donc sur le bien lui-meme. Mais qu'en est-il du dommage cause a la personne meme de l'acheteur ou un tiers ? L...

https://www.haas avocats.com/actualite juridique/droit de la consommation en chine a lusage de lentreprise francaise/ • Droit de la consommation en Chine à l’usage de l’entreprise française

Droit de la consommation en Chine à l’usage de l’entreprise française 2\. Service après-vente Pour certains produits, le législateur chinois impose aux professionnels l’obligation de mettre en place un service après-vente. Ce service après-vente comporte la garantie de réparation, la garantie de remplacement et la garantie de remboursement, ce qu’on nomme en Chine « l’obligation des trois garanties ». Les produits concernés par ces garanties sont énumérés dans un catalogue, le « Catalogue des pr...

F11094 • Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Achat d'un produit : garantie légale de conformité - de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant, - ou de la garantie des vices cachés. Que faire si le litige perdure ? Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir : - d'un médiateur qui peut être lié au vendeur, - ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice....

legipedia card 94 • La responsabilité d'un professionnel est-elle présumée ?

La responsabilité d'un professionnel est-elle présumée ? 3. La garantie légale de conformité Cette garantie impose au professionnel de livrer le bien conforme à ce que le consommateur moyen pourrait attendre de ce bien. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été rénovées par l'ordonnance du 29 septembre 2021, entrant en application à compter du 1er janvier 2022. La réforme a notamment étendu la garantie aux contenus numériques et services numériques attachés à la vent...