Combien de jours de congé sont accordés par la loi pour un mariage ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Civil
Selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé de 4 jours pour son propre mariage (articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail). Ce congé est également applicable pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs). Il est important de noter que ce congé est rémunéré comme si le salarié avait travaillé.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé, ce qui signifie que tout salarié, qu'il soit en CDI, CDD, intérimaire ou stagiaire, peut en bénéficier dès son intégration dans l'entreprise.
Les jours de congé pour mariage sont comptés en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables. De plus, ces jours ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels ou des RTT du salarié.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande à son employeur et fournir un justificatif, tel qu'une copie de l'acte de mariage, à son retour.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé, ce qui signifie que tout salarié, qu'il soit en CDI, CDD, intérimaire ou stagiaire, peut en bénéficier dès son intégration dans l'entreprise.
Les jours de congé pour mariage sont comptés en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables. De plus, ces jours ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels ou des RTT du salarié.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande à son employeur et fournir un justificatif, tel qu'une copie de l'acte de mariage, à son retour.
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