Combien de jours de congé sont accordés par la loi pour un mariage ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Civil • 4 sources
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé, ce qui signifie que tout salarié, qu'il soit en CDI, CDD, intérimaire ou stagiaire, peut en bénéficier dès son intégration dans l'entreprise.
Les jours de congé pour mariage sont comptés en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables. De plus, ces jours ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels ou des RTT du salarié.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande à son employeur et fournir un justificatif, tel qu'une copie de l'acte de mariage, à son retour.
Sources documentaires associées à la réponse
Combien de jours de congé sont accordés par la loi pour un mariage ?
Combien de jours de congé sont accordés par la loi pour un mariage ? Selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé de 4 jours pour son propre mariage (articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail). Ce congé est également applicable pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs). Il est important de noter que ce congé est rémunéré comme si le salarié avait travaillé. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé, ce qui signifie que tout salarié, qu'il...
Événements familiaux et congés spéciaux ?
Événements familiaux et congés spéciaux ? Sur présentation d’un justificatif et à sa demande, tout salarié sans condition d’ancienneté a droit au minimum à : – 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; – 1 jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant ; – 3 jours pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS. Cette période de congés commence à co...
Absence pour mariage, décès, naissance, mariage d'un enfant
Absence pour mariage, décès, naissance, mariage d'un enfant Nombre de jours d’absence La loi permet au salarié de s'absenter pour faire face à certaines obligations familiales : naissance, mariage, décès, ou adoption à l'étranger. Tout salarié peut bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : - 4 jours pour son propre mariage ; - 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; - 2 jours pour le...
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Congé du salarié pour le mariage de son enfant Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur. Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ? Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ? La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes