Après le dépassement du délai fixé dans une promesse de vente unilatérale sans que le promoteur n'ait levé l'option d'achat, peut-on demander des dommages et intérêts à l'acheteur ?

ri 7f10a917 c28f 41c3 ac45 bca46e54b062 • Après le dépassement du délai fixé dans une promesse de vente unilatérale sans que le promoteur n'ait levé l'option d'achat, peut-on demander des dommages et intérêts à l'acheteur ?

Après le dépassement du délai fixé dans une promesse de vente unilatérale sans que le promoteur n'ait levé l'option d'achat, peut-on demander des dommages et intérêts à l'acheteur ? Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire (ici le promoteur) dispose d'un délai, souvent appelé délai d'option, pour décider s'il lève ou non l'option d'achat. Si le bénéficiaire ne manifeste pas son intention d'acheter le bien dans le délai imparti, il perd en principe son droit d'acquérir l...

ri 8e9a1b3a 2a67 430b 9be0 0df76e5f7d33 • Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente ?

Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente ? Avantages de la promesse unilatérale de vente : 1. Flexibilité pour l'acheteur : L'acheteur bénéficie d'une option d'achat pendant une durée déterminée, sans être obligé de procéder à l'achat. 2. Sécurité pour le vendeur : Le vendeur a la garantie que son bien est réservé à l'acheteur pendant la durée de l'option. Il peut également recevoir une indemnité d'immobilisation. 3. Clarté des conditions : La promesse unilat...

legipedia card 199 • J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement, la date de signature de l'acte authentique est passée mais l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement, la date de signature de l'acte authentique est passée mais l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ? À noter que le vendeur pourra remettre son bien à la vente dès lors que le délai de réitération était une condition de validité du compromis et que ce délai est dépassé. Dans les autres cas, il devra attendre le prononcer de la décision judiciaire. Pour autant, comme il subit un préjudice il pourra demander l'allocation de dommages et...

legipedia card 154 • Le véhicule que j'ai commandé ne pourra pas être livré dans les délais, ai-je un recours ?

Le véhicule que j'ai commandé ne pourra pas être livré dans les délais, ai-je un recours ? En droit français, la vente est parfaite dès la rencontre entre une offre de vente et une acceptation. Le délai n’est pas une condition de validité du contrat. Il n’est pas davantage une obligation essentielle du contrat sauf si les parties en ont décidé autrement, c'est-à-dire qu'elles ont convenu que le délai était impératif. L’article 1610 du Code civil dispose ainsi que « si le vendeur manque à faire...

F2965 • Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). Devrez-vous payer une somme forfaitaire, une astreinte, une indemnité ou des dommages et intérêts ? De nombreux mécanismes d'indemnisation ou de contrainte, plus ou moins différenciés, peuvent être prévus dans une promesse de...

legipedia card 195 • J'ai signé un compromis de vente mais je ne souhaite plus acheter, est-ce que je peux me rétracter ?

J'ai signé un compromis de vente mais je ne souhaite plus acheter, est-ce que je peux me rétracter ? Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’acte par lequel vendeur et acheteur s’accordent sur la conclusion d’un contrat de vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente. Toutefois, la loi a prévu un droit de rétractation pour l'acquéreur non professionnel « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usag...