La qualité de professionnel de l'automobile de l'acheteur peut elle être opposée par le vendeur d'un véhicule en cas de vice ou défaut affectant le bien vendu?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Civil • 6 sources
Cependant, si l'acheteur est également un professionnel de l'automobile, il est possible que certaines garanties ou obligations du vendeur soient modifiées, car l'acheteur professionnel est également censé avoir une connaissance approfondie des véhicules et de leur état. Toutefois, cela dépendra des circonstances spécifiques de la vente et des conditions contractuelles convenues entre les parties.
Les dispositions légales en matière de garanties et de protection des consommateurs, telles que celles prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, s'appliquent principalement aux ventes entre professionnels et consommateurs. Dans une vente entre professionnels, les parties peuvent convenir de conditions différentes, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
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Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?
Dans la mesure où un vendeur professionnel est tenu à davantage de garanties qu’un vendeur particulier, il est plus sûr d’acheter un véhicule auprès d’un professionnel d’autant que le professionnel est présumé connaître les vices du véhicule proposé à la vente. Voici les références juridiques pour cette question : Article 1641 du Code civil. Article 1643 du Code civil Article L217-4 du Code de la consommation. Article L217-15 du Code de la consommation. Article L217-3 du Code de la consommation.
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Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle légale ?
Le vendeur professionnel étant une personne qui, en raison de sa profession doit pouvoir apprécier la qualité de la chose vendue même si la vente n’était qu’occasionnelle (Cour de cassation, 27 septembre 2000 [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007414263]) Si vous êtes un consommateur et qu’un professionnel vous a vendu un bien avec une clause de non-garantie des vices cachés, le professionnel ne pourra pas faire jouer la clause en cas de litige car il est réputé connaître les vic...
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Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?
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