Dans le cas d'un accord de vente tacite, est ce que des sms peuvent être considérés comme une preuve ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Civil • 3 sources
Selon l'article 1366 du Code civil : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".
La jurisprudence a établi que les messages électroniques, y compris les SMS, peuvent avoir une valeur probante, à condition qu'ils soient obtenus de manière légale et qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.
En effet, la Cour de cassation a admis que des SMS peuvent être utilisés comme preuve, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, tant que leur contenu est clair et compréhensible. Par exemple, la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-43.209 a reconnu la validité de la preuve des faits de harcèlement par le biais de sms. Même si cet arrêt ne concerne pas directement la vente de bien, il n'en demeure pas moins que la valeur des sms en tant que preuve est reconnue en justice.
Il est donc possible d'utiliser des SMS pour établir un accord tacite, à condition que leur contenu soit suffisamment explicite pour démontrer l'existence de cet accord. Il est important de veiller à ce que la communication par SMS soit claire et ne soit pas entachée d'ambiguïtés, afin d'éviter toute contestation sur leur interprétation.
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Dans le cas d'un accord de vente tacite, est ce que des sms peuvent être considérés comme une preuve ? Les SMS peuvent effectivement être considérés comme une preuve dans le cadre d'un accord de vente tacite. Selon l'article 1366 du Code civil : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". La jurispr...
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