Un enfant conçu mais non encore né au moment d'un accident ayant causé la mort de son père peut-il demander la réparation du préjudice en résultant ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Civil • 6 sources
L'article 725 du Code civil précise que "pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable". De même, l'article 906 du Code civil dispose que "pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation".
En matière de responsabilité civile, la jurisprudence a reconnu que l'enfant conçu peut demander réparation du préjudice subi du fait du décès de son père. La Cour de cassation a jugé que l'enfant conçu peut être indemnisé pour le préjudice moral résultant de la perte de son père, à condition qu'il naisse vivant et viable (Cass. civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26687).
Ainsi, si l'enfant naît vivant et viable, il pourra demander réparation du préjudice résultant de la mort de son père. Cette réparation peut inclure le préjudice moral ainsi que d'autres préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux liés à la perte de son père.
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