Quel juge est territorialement compétent en matière de garde d'enfant ?

reinforcement • Quel juge est territorialement compétent en matière de garde d'enfant ?

Quel juge est territorialement compétent en matière de garde d'enfant ? Le juge compétent en termes de territoire pour les affaires de garde d'enfant est le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales ( juge aux affaires familiales appelé aussi JAF) du lieu de résidence du parent où l’enfant réside habituellement. Si seul l’un des parents exerce l’autorité parentale, il s'agit du JAF du lieu de résidence de ce parent. Ces informations sont basées sur les articles 373-2 et suivan...

service public part • Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête). Attention, si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent. L'assistance d'un avocat est nécessaire. Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations e...

Fiche interne • Mon ex-mari ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il doit les garder le week-end, que-faire ?

- le parent non négligent pourra également saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision de la pension alimentaire. En effet, le temps passé en plus avec les enfants va engendrer des frais supplémentaires, le juge en tiendra compte lorsqu'il va réviser la pension. - enfin, lorsque l'absence de visite du parent négligeant porte préjudice à l'enfant, l'autre parent peut envisager de demander le retrait du droit de visite et d'hébergement, voire dans un cas extrême le retrait d...

Fiche interne • Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?

Pour prendre sa décision le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l'intérêt de l'enfant. Il s'appuie également sur plusieurs critères définis par le Code civil : - la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure avant ; - les sentiments exprimés par l'enfant ; - l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ; - le résultat des expertises éventuellement effectuées ; - les renseignements recueillis ; -...

service public part • Autorité parentale en cas de séparation des parents

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'intervention du juge peut être demandée par l'un des parents ou par le ministère public (pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non). QUELLE EST LE CONTENU DE LA DÉCISION DU JUGE ? Le Jaf doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants...

service public part • Placement d'un enfant sur décision judiciaire

En cas d'urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l'Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s'il envisage de séparer une famille. Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARENTS ? AUTORITÉ PARENTA...