Dans le cadre du service à la personne, le devis du mandataire relatif à la personne proposée doit-il être gratuit ou payant ?

ri 24992b89 5a33 4f02 b50a 5848e7add4ea • Dans le cadre du service à la personne, le devis du mandataire relatif à la personne proposée doit-il être gratuit ou payant ?

Dans le cadre du service à la personne, le devis du mandataire relatif à la personne proposée doit-il être gratuit ou payant ? Selon l'article 6 et 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne : Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : _Soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; _Soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur à 100€ TTC par mois. Le de...

legipedia card 90 • Je viens de demander un devis pour la réparation de la porte de ma véranda, ce devis est payant, est-ce légal ?

Je viens de demander un devis pour la réparation de la porte de ma véranda, ce devis est payant, est-ce légal ? Tout professionnel est tenu d’une obligation générale d’information. Il doit ainsi communiquer à son éventuel client les caractéristiques essentielles ainsi que le prix du bien ou du service convoité. En pratique, le professionnel est souvent amené à établir un devis. Généralement, le devis est gratuit. Cependant, le professionnel peut, sauf exceptions, faire payer l’établissement du...

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie pratique/Fiches pratiques/Devis • Devis

Devis Un devis gratuit et obligatoire est egalement prevu pour les prestations de services ou materiels, y compris des dispositifs medicaux, destines a favoriser le retour a domicile des malades ou presentant une incapacite ou un handicap dits << aides techniques >> ou << aides a la vie >>. Le contenu du devis Le contenu du devis va differer en fonction de la specificite de la prestation. Ainsi, selon les prestations, les textes qui imposent l'etablissement d'un devis en fixe le contenu, en re...

legipedia card 786 • Les professionnels de la santé ont-ils des obligations en matière d'établissement de devis ?

Les professionnels de la santé ont-ils des obligations en matière d'établissement de devis ? Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service. Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais l'usager doit obligatoirement être informé des caractéristiques du service et du prix qu’il devra payer. Le professionnel est en effet tenu d’une obligation générale d’information. Spécifiquement en droit de la...

legipedia card 74 • Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Dans quels cas un devis est-il obligatoire ? Le professionnel est tenu d’une obligation générale d’informations. Il doit en effet informer le consommateur des caractéristiques des biens et services qu’il propose et de leur prix. Sauf disposition contraire de la loi, l’établissement d’un devis est seulement facultatif. Lorsque la loi impose la remise d’un devis, il s’agit d’une mesure prise dans un souci de protection du consommateur. Le devis est ainsi et notamment obligatoire dans les domaine...