Vérifié par notre équipe le 06/11/2024 • Civil • 2 sources
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Quel est le fondement juridique énonçant l’obligation annuelle du banquier au profit de la caution dans un contrat de cautionnement? L'obligation annuelle du banquier dans un contrat de caution est principalement fondée sur l'article 2302 du Code civil, qui dispose que " Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31...
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