Quel est le fondement de la responsabilité précontractuelle
Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Civil • 2 sources
Les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, elles doivent agir de bonne foi tout au long des négociations. Si une partie rompt brutalement les pourparlers à un stade avancé, de mauvaise foi ou avec une intention de nuire, elle peut engager sa responsabilité délictuelle et être tenue de réparer le préjudice causé.
En outre, l'article 1112-1 du Code civil impose une obligation précontractuelle d'information. Chaque partie doit informer l'autre de toute information dont l'importance est déterminante pour son consentement, dès lors que cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Le manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation du contrat.
La responsabilité précontractuelle est une responsabilité de nature délictuelle. Elle est donc soumise aux règles générales de la responsabilité civile délictuelle, notamment l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité précontractuelle peut être limitée ou exclue par une clause contractuelle, à condition que cette clause ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
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