Quel est le fondement de la responsabilité précontractuelle
Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Civil
Le fondement de la responsabilité précontractuelle repose sur l'article 1112 du Code civil qui stipule que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, elles doivent agir de bonne foi tout au long des négociations. Si une partie rompt brutalement les pourparlers à un stade avancé, de mauvaise foi ou avec une intention de nuire, elle peut engager sa responsabilité délictuelle et être tenue de réparer le préjudice causé.
En outre, l'article 1112-1 du Code civil impose une obligation précontractuelle d'information. Chaque partie doit informer l'autre de toute information dont l'importance est déterminante pour son consentement, dès lors que cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Le manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation du contrat.
La responsabilité précontractuelle est une responsabilité de nature délictuelle. Elle est donc soumise aux règles générales de la responsabilité civile délictuelle, notamment l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité précontractuelle peut être limitée ou exclue par une clause contractuelle, à condition que cette clause ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, elles doivent agir de bonne foi tout au long des négociations. Si une partie rompt brutalement les pourparlers à un stade avancé, de mauvaise foi ou avec une intention de nuire, elle peut engager sa responsabilité délictuelle et être tenue de réparer le préjudice causé.
En outre, l'article 1112-1 du Code civil impose une obligation précontractuelle d'information. Chaque partie doit informer l'autre de toute information dont l'importance est déterminante pour son consentement, dès lors que cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Le manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation du contrat.
La responsabilité précontractuelle est une responsabilité de nature délictuelle. Elle est donc soumise aux règles générales de la responsabilité civile délictuelle, notamment l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité précontractuelle peut être limitée ou exclue par une clause contractuelle, à condition que cette clause ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes