Un contrat passé avec un cuisiniste est-il automatiquement nul si aucun métré n'a été réalisé avant la conclusion du contrat ?

Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 Civil 1 source

La réalisation d'un métré (ou métrage) avant la conclusion d'un contrat n'est pas une condition de validité générale des contrats en droit français. Par conséquent, l'absence de métré en soi ne rend pas un contrat automatiquement nul.

Cependant, dans le cas spécifique d'un contrat de vente ou d'installation d'une cuisine, le métré peut être considéré comme une étape importante pour déterminer les spécifications et les adaptations nécessaires des éléments de la cuisine aux dimensions de la pièce. L'absence de métré pourrait entraîner des erreurs dans la conception ou l'installation, et potentiellement des litiges relatifs à l'exécution du contrat. De plus il est considéré qu'en l'absence de métré, la commande ne peut être vue comme définitive.

Si le contrat a été conclu sans métré et que cela a conduit à des erreurs ou à une impossibilité d'exécuter correctement le contrat, le client pourrait potentiellement invoquer un défaut de conformité pour demander la résolution du contrat ou une réduction du prix (articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés).

Si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours selon les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

Sources documentaires associées à la réponse

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