Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 • Civil • 1 source
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Un contrat passé avec un cuisiniste est-il automatiquement nul si aucun métré n'a été réalisé avant la conclusion du contrat ?
Un contrat passé avec un cuisiniste est-il automatiquement nul si aucun métré n'a été réalisé avant la conclusion du contrat ? La réalisation d'un métré (ou métrage) avant la conclusion d'un contrat n'est pas une condition de validité générale des contrats en droit français. Par conséquent, l'absence de métré en soi ne rend pas un contrat automatiquement nul. Cependant, dans le cas spécifique d'un contrat de vente ou d'installation d'une cuisine, le métré peut être considéré comme une étape impo...
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