Le notaire chargé de la succession de mon mari n'a pas procédé à la clôture des comptes bancaires. Puis-je engager sa responsabilité ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Civil
La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations professionnelles, notamment son devoir de conseil et d'information. Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le notaire a l'obligation de veiller à la bonne exécution des formalités liées à la succession, y compris la clôture des comptes bancaires du défunt. Si le notaire n'a pas procédé à cette clôture, il pourrait être considéré comme ayant manqué à ses obligations professionnelles, ce qui pourrait engager sa responsabilité.
Cependant, il est important de vérifier si le notaire avait bien connaissance de l'existence de ces comptes et s'il avait reçu toutes les informations nécessaires pour procéder à leur clôture. La responsabilité du notaire ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant causé un préjudice.
Pour engager la responsabilité du notaire, vous devrez prouver :
1. La faute : le manquement du notaire à ses obligations (ici, la non-clôture des comptes).
2. Le préjudice : un dommage que vous avez subi en raison de cette faute.
3. Le lien de causalité : le lien direct entre la faute du notaire et le préjudice subi.
Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la situation et déterminer les démarches à suivre. Il pourra vous aider à réunir les preuves nécessaires et à engager une action en responsabilité contre le notaire si cela s'avère justifié.
Le notaire a l'obligation de veiller à la bonne exécution des formalités liées à la succession, y compris la clôture des comptes bancaires du défunt. Si le notaire n'a pas procédé à cette clôture, il pourrait être considéré comme ayant manqué à ses obligations professionnelles, ce qui pourrait engager sa responsabilité.
Cependant, il est important de vérifier si le notaire avait bien connaissance de l'existence de ces comptes et s'il avait reçu toutes les informations nécessaires pour procéder à leur clôture. La responsabilité du notaire ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant causé un préjudice.
Pour engager la responsabilité du notaire, vous devrez prouver :
1. La faute : le manquement du notaire à ses obligations (ici, la non-clôture des comptes).
2. Le préjudice : un dommage que vous avez subi en raison de cette faute.
3. Le lien de causalité : le lien direct entre la faute du notaire et le préjudice subi.
Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la situation et déterminer les démarches à suivre. Il pourra vous aider à réunir les preuves nécessaires et à engager une action en responsabilité contre le notaire si cela s'avère justifié.
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