Mon voisin peut- il construire un mur contre ma clôture qui se trouve dans son chemin?
Vérifié par notre équipe le 24/04/2025 • Civil • 4 sources
Si la clôture est mitoyenne, l’article 657 permet à chaque voisin d’y adosser un mur. Cela ne doit pas nuire à la solidité ou à l’usage commun.
Si la clôture est privative (c’est-à-dire appartenant à un seul propriétaire), le voisin ne peut pas s’y appuyer ni y toucher sans son accord. Il risquerait de violer l’article 544 sur le droit de propriété et d’engager sa responsabilité (article 1240 du Code civil).
Concernant le fait que votre clôture soit sur le chemin du voisin , cela peut peut-être signifier que vous bénéficiez d'une servitude. Si un droit de passage (servitude) existe sur le chemin, aucun obstacle ne peut y être construit (articles 682 et suivants du Code civil). Votre voisin devra veiller en toute hypothèse, à ce que vous puissiez conserver votre servitude de passage,
Enfin, en cas de conflit l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable. Une médiation, conciliation ou procédure participative doit être engagée avant d’aller en justice . Si la procédure amiable échoue, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
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