Mon voisin peut- il construire un mur contre ma clôture qui se trouve dans son chemin?
Vérifié par notre équipe le 24/04/2025 • Civil • 4 sources
Si la clôture est mitoyenne, l’article 657 permet à chaque voisin d’y adosser un mur. Cela ne doit pas nuire à la solidité ou à l’usage commun.
Si la clôture est privative (c’est-à-dire appartenant à un seul propriétaire), le voisin ne peut pas s’y appuyer ni y toucher sans son accord. Il risquerait de violer l’article 544 sur le droit de propriété et d’engager sa responsabilité (article 1240 du Code civil).
Concernant le fait que votre clôture soit sur le chemin du voisin , cela peut peut-être signifier que vous bénéficiez d'une servitude. Si un droit de passage (servitude) existe sur le chemin, aucun obstacle ne peut y être construit (articles 682 et suivants du Code civil). Votre voisin devra veiller en toute hypothèse, à ce que vous puissiez conserver votre servitude de passage,
Enfin, en cas de conflit l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable. Une médiation, conciliation ou procédure participative doit être engagée avant d’aller en justice . Si la procédure amiable échoue, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
Sources documentaires associées à la réponse
Mon voisin peut- il construire un mur contre ma clôture qui se trouve dans son chemin?
Mon voisin peut- il construire un mur contre ma clôture qui se trouve dans son chemin? Lorsqu’un mur ou une clôture sépare deux propriétés, l’article 653 du Code civil présume qu’il est mitoyen, sauf preuve contraire. Cette présomption vaut en ville comme à la campagne, même entre jardins ou champs. Si la clôture est mitoyenne, l’article 657 permet à chaque voisin d’y adosser un mur. Cela ne doit pas nuire à la solidité ou à l’usage commun. Si la clôture est privative (c’est-à-dire appartenant à...
Je souhaite édifier un mur de séparation, mon voisin refuse de participer aux frais, quel est mon recours ?
Je souhaite édifier un mur de séparation, mon voisin refuse de participer aux frais, quel est mon recours ? La mitoyenneté est le droit que possèdent deux propriétaires sur une ligne séparative établie en limite de propriété sur des terrains contigus. La mitoyenneté s'applique à toutes les formes de clôtures séparatives, notamment les murs, fossés, haies, barrières ou encore les puits. Selon l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. De la mito...
Un propriétaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une clôture mitoyenne ?
Un proprietaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une cloture mitoyenne ? Oui, dans le cadre de la mitoyennete, un proprietaire qui souhaite construire une cloture mitoyenne doit obtenir l'accord de son voisin. C'est une obligation legale. Si le proprietaire entreprend des travaux de construction sans l'accord du voisin, ce dernier a le droit de saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal peut alors ordonner l'arret des travaux ou la demolition des elements deja...
La maison de mon voisin est construite en limite de propriété, il vient d'ouvrir une fenêtre donnant directement dans mon jardin, comment faire ?
La maison de mon voisin est construite en limite de propriété, il vient d'ouvrir une fenêtre donnant directement dans mon jardin, comment faire ? Si les distances légales sont respectées, le voisin lésé peut toujours envisager un recours sur le fondement du trouble anormal du voisinage s’il fait état d’une privation de la jouissance paisible de son droit de propriété (Cass. civ., 3eme 7 février 2007 : sur une vue plongeante constitutive d’un trouble anormal du voisinage).
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes