Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Civil • 1 source
L'acte de naissance précisant que les deux parents ont la nationalité française, donne-t-il le droit de demander la nationalité française pour l'enfant ?
L'acte de naissance précisant que les deux parents ont la nationalité française, donne-t-il le droit de demander la nationalité française pour l'enfant ? En droit français, la nationalité peut être acquise par filiation, également appelée "droit du sang". Si les deux parents de l'intéressé sont de nationalité française, alors l'intéressé est automatiquement considéré comme français dès sa naissance, peu importe le lieu de naissance. Cette règle est établie par l'article 18 du Code civil qui disp...
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