Un locataire qui doit une créance locative et qui a un dossier de surendettement recevable peut-il être expulsé ?

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Un locataire qui doit une créance locative et qui a un dossier de surendettement recevable peut-il être expulsé ? La présence d'un dossier de surendettement recevable peut influencer la procédure d'expulsion d'un locataire pour des dettes locatives. En effet, lorsque le locataire a déposé un dossier de surendettement et que ce dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement, certaines mesures peuvent être prises pour protéger le locataire contre les procédures d'expulsion. Selon...

legipedia card 294 • Mon locataire a des dettes, pendant combien de temps puis-je en lui réclamer le paiement ?

Mon locataire a des dettes, pendant combien de temps puis-je en lui réclamer le paiement ? L’obligation principale du locataire dans un contrat de bail est de payer le loyer et les charges, et ce pendant toute la durée du contrat de location, à la date initialement convenue. Les charges sont entendues comme étant des dépenses assumées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci pourra se faire rembourser par le locataire. Toute dette a un délai de prescription, c’est-à-dire un terme au-d...

legipedia card 276 • Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?

Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ? En l'absence de toute clause, le bailleur devra intenter une action en justice. A compter du 1er octobre 2023, toute demande en justice d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros devra être précéder d’une tentative de règlement amiable du litige (conciliation, médiation, procédure participative), sous peine d’irrecevabilité de l’action. Par ailleurs le bailleur devra en amont de toutes procédures judiciaires ou amiables, adresser une m...

F31272 • Loyers impayés et expulsion du locataire

Loyers impayés et expulsion du locataire Éviter l'expulsion Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion. 2 situations sont possibles : - Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé - Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient dura...

legipedia card 328 • Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?

Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ? Il pèse sur tout propriétaire sauf exception une obligation de relogement lorsqu’est donné à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources un congé. Cette obligation de logement s’applique aussi pour un congé donné à la suite d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Le propriétaire a en effet l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsqu'un immeuble fait l'ob...