Quelles sont les lois qui encadrent les contrats de prêt entre une personne physique et une association reconnue d'utilité publique ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Civil • 6 sources
1. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui encadre la création et le fonctionnement des associations en France. Bien que cette loi ne traite pas spécifiquement des contrats de prêt, elle établit le cadre juridique général dans lequel les associations opèrent.
2. Le Code monétaire et financier, qui peut contenir des dispositions relatives aux prêts d'argent, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles effectuent des opérations de crédit.
3. Le Code général des impôts, notamment l'article 238 bis, qui prévoit des dispositions fiscales en matière de dons et de mécénat. Si le prêt est considéré comme un don déguisé, ces règles pourraient être pertinentes.
Il est important de noter que les associations reconnues d'utilité publique sont soumises à des règles spécifiques concernant leur gestion financière et leur capacité à emprunter.
Sources documentaires associées à la réponse
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F12104
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Comment se renseigner sur une association ?
Comment se renseigner sur une association ? Texte de référence : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Texte de référence : Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 - Texte de référence : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 - Texte de référence : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 - Texte de référence...
F1131
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Association reconnue d'utilité publique (ARUP) Texte de référence : Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A - Articles 795, 795 A Texte de référence : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Articles 10 et 11 Texte de référence : Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association - Articles 8 à 15 Texte de référence : Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dan...
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Les apports en association : ce qu’il faut retenir La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepart...
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