Quels sont les différentes types de réception pour un ouvrage ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023
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Civil
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1. La réception provisoire : Elle intervient lorsque l'ouvrage est achevé, mais que certaines réserves subsistent. Ces réserves doivent être mentionnées dans un procès-verbal de réception provisoire et l'entrepreneur doit les lever dans un délai convenu. La réception provisoire déclenche le début de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).
2. La réception définitive : Elle intervient lorsque l'ouvrage est achevé et que toutes les réserves mentionnées lors de la réception provisoire ont été levées. La réception définitive déclenche le début des garanties légales, telles que la garantie décennale (article 1792 du Code civil) et la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil).
3. La réception tacite : Elle intervient lorsque le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage sans émettre de réserves, ou lorsque l'entrepreneur demande la réception et que le maître d'ouvrage ne répond pas dans un délai de 8 jours (article 1792-6 du Code civil). La réception tacite déclenche également le début des garanties légales.
4. La réception avec réserves : Elle intervient lorsque le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, mais émet des réserves sur certains éléments. Ces réserves doivent être mentionnées dans un procès-verbal de réception et l'entrepreneur doit les lever dans un délai convenu. La réception avec réserves déclenche le début des garanties légales, sous réserve de la levée des réserves.
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Quels sont les differentes types de reception pour un ouvrage ?
Quels sont les differentes types de reception pour un ouvrage ?
1\. La reception provisoire : Elle intervient lorsque l'ouvrage est acheve, mais que certaines reserves subsistent. Ces reserves doivent etre mentionnees dans un proces-verbal de reception provisoire et l'entrepreneur doit les lever dans un delai convenu. La reception provisoire declenche le debut de la garantie de parfait achevement (article 1792-6 du Code civil).
2\. La reception definitive : Elle intervient lorsque l'ouvrage es...
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