Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Civil • 1 source
Quels sont les differentes types de reception pour un ouvrage ?
Quels sont les differentes types de reception pour un ouvrage ? 1\. La reception provisoire : Elle intervient lorsque l'ouvrage est acheve, mais que certaines reserves subsistent. Ces reserves doivent etre mentionnees dans un proces-verbal de reception provisoire et l'entrepreneur doit les lever dans un delai convenu. La reception provisoire declenche le debut de la garantie de parfait achevement (article 1792-6 du Code civil). 2\. La reception definitive : Elle intervient lorsque l'ouvrage es...
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