Quelles sont les conséquences du refus de délivrance de leg par l'héritier réservataire ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Civil • 6 sources
1. Mise en demeure de l'héritier réservataire :le légataire peut mettre en demeure l'héritier de s'exécuter. Cette mise en demeure peut être faite par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Action en justice pour obtenir la délivrance du legs :Le légataire peut saisir le tribunal compétent pour obtenir la délivrance du legs. L'article 1006 du Code civil prévoit que "le légataire peut, à peine de déchéance, être contraint par le juge à prendre parti sur le legs dans le délai de quatre mois à compter de la mise en demeure qui lui est faite par un héritier ou par un autre légataire."
3. Indemnisation du préjudice subi par le légataire :Si le refus de délivrance du legs cause un préjudice au légataire, ce dernier peut demander réparation en justice.
4. Sanctions pénales éventuelles :Dans certains cas, le refus de délivrance de legs peut être constitutif d'une infraction pénale, telle que l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou le recel successoral (article 321-1 du Code pénal). Des sanctions pénales pourraient alors être prononcées à l'encontre de l'héritier réservataire fautif.
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