Quelles sont les sanctions possibles en cas de réticence dolosive ?

La réticence dolosive est une forme de dol, qui est une manœuvre frauduleuse visant à tromper une autre partie dans le cadre d'un contrat. Elle est définie par l'article 1137 du Code civil comme "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges". La réticence dolosive est une variante du dol où une partie cache délibérément une information qui aurait pu influencer la décision de l'autre partie si elle avait été connue.

En cas de réticence dolosive, la sanction principale est la nullité du contrat, conformément à l'article 1131 du Code civil. Cela signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Seule la partie concernée peut demander la nullité du contrat. L'action se prescrit en 5 ans.

De plus, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en vertu des articles 1240 et 1231-4 du Code civil.

Il est important de noter que la réticence dolosive doit être prouvée par la partie qui l'invoque.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. Par exemple, dans le cadre d'un contrat d'assurance, l'assureur peut refuser d'indemniser l'assuré en cas de réticence dolosive, même si cette réticence n'a pas influencé la conclusion du contrat (article L113-1 du Code des assurances).