Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Civil • 1 source
Quelles sont les sanctions possibles en cas de réticence dolosive ?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de réticence dolosive ? La réticence dolosive est une forme de dol, qui est une manœuvre frauduleuse visant à tromper une autre partie dans le cadre d'un contrat. Elle est définie par l'article 1137 du Code civil comme "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges". La réticence dolosive est une variante du dol où une partie cache délibérément une information qui aurait pu influencer la décision de...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes