Quel est le délai de prescription pour le délit d'injures ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Civil • 6 sources
Le délai de prescription pour les délits de presse, y compris les injures à caractère raciste ou discriminatoire, est de 1 an à compter du jour de la première publication ou de la prononciation des propos, conformément à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Si les insultes sont accompagnées de menaces de violences ou si elles sont proférées en raison de l'origine ou de la religion de la victime, elles peuvent être qualifiées de menaces, et le délai de prescription peut alors être de 6 ans également, conformément à l'article 222-17 du Code pénal.
Il est important de noter que si les faits sont qualifiés de crime (par exemple, en cas de menaces de mort réitérées accompagnées de l'intention de les réaliser), le délai de prescription serait de 20 ans d'après l'article 7 du Code de procédure pénale.
Sources documentaires associées à la réponse
F31982
•
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Cas général Le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions. Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027. Infractions sexuelles Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte...
legipedia card 747
•
Quels sont les principaux délais de prescription en matière d'infraction ?
Quels sont les principaux délais de prescription en matière d'infraction ? Attention : la réforme des délais de prescription est en principe d’application immédiate aux infractions non prescrites puisqu’il s’agit d’une loi de procédure.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes