Comment faire cesser un trouble liée à la fumée de la cheminée du voisin ?
Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Civil • 6 sources
L'article 1240 du Code civil, qui établit la responsabilité civile délictuelle, peut également être invoqué dans ce contexte. Il stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Il est donc possible pour le mandant de demander réparation si la fumée de la cheminée du voisin crée une gêne excessive, dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Cependant, il est important de noter que l'appréciation de ce qui constitue un trouble anormal de voisinage dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas, notamment la fréquence et l'intensité des nuisances.
En cas de gêne avérée, le mandant pourrait envisager d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son voisin pour lui faire part de la situation et demander une solution. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il pourrait être nécessaire d'envisager une action en justice pour faire cesser le trouble.
Sources documentaires associées à la réponse
Quels sont les recours juridiques face à des voisins fumant sous la fenêtre, causant une gêne ?
Quels sont les recours juridiques face à des voisins fumant sous la fenêtre, causant une gêne ? Le trouble anormal de voisinage peut constituer un fondement pour agir contre vos voisins. En droit français, chacun a le droit de jouir de son bien comme il l'entend, mais cette jouissance ne doit pas causer de troubles anormaux aux voisins (article 544 du Code civil). La fumée de cigarette peut être considérée comme un trouble de voisinage si elle est excessive et si elle porte atteinte à votre joui...
Comment faire cesser un trouble liée à la fumée de la cheminée du voisin ?
Comment faire cesser un trouble liée à la fumée de la cheminée du voisin ? En matière de troubles de voisinage, la jurisprudence française reconnaît que les nuisances telles que la fumée peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Selon le principe établi, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ce qui signifie que le droit de propriété est limité par l'obligation de ne causer au voisin aucun dommage qui dépasserait les inconvénients normaux du voisinage. L'article 1...
Ma voisine vient de mettre des chevaux dans son jardin, je suis gêné par les odeurs et les mouches. Comment gérer cette situation ?
Ma voisine vient de mettre des chevaux dans son jardin, je suis gêné par les odeurs et les mouches. Comment gérer cette situation ? Les nuisances olfactives générées par les voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnées sous certaines conditions. Le trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle ayant pour fondement l'article 544 du Code civil. Le principe étant que le droit de propriété est limité par l’obligation de ne causer au voisin aucun do...
COPROPRIÉTÉ-COMMENT FAIRE CESSER UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?
COPROPRIÉTÉ-COMMENT FAIRE CESSER UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ? Les troubles anormaux de voisinages ne sont pas une fatalité. Différentes actions sont mobilisables. Les modes amiables: de l'opportunité à l'obligation A l'heure où les tribunaux sont plus que jamais engorgés en raison de la crise sanitaire, à tel point que le garde des Sceaux a installé le 3 février 2021, un groupe de travail pour réduire les délais de traitement des dossiers, il est recommandé - avant toute action judiciai...
Quelles actions puis-je entreprendre face à des voisins incivils ?
Quelles actions puis-je entreprendre face à des voisins incivils ? 1. Dialogue et conciliation : La première étape recommandée est de tenter de résoudre le problème à l'amiable. Vous pouvez discuter directement avec vos voisins pour leur faire part de vos préoccupations. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez solliciter l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice. La médiation est souvent une solution efficace pour résoudre les conflits de voisinage sans passer par la voie judi...
Mon voisin très bruyant est locataire, son bailleur peut-il intervenir pour faire cesser les nuisances ?
Mon voisin très bruyant est locataire, son bailleur peut-il intervenir pour faire cesser les nuisances ? L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur doit « après mise en demeure dûment motivée, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». Le locataire quant à lui, selon l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 est tenu « d'user paisiblem...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes