Puis-je agir contre ma voisine qui élève des poules dans un immeuble collectif, car cela cause des troubles du voisinage ?
Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Civil
En premier lieu, il est important de vérifier le règlement de copropriété ou le contrat de location. Ces documents peuvent contenir des clauses spécifiques interdisant la détention d'animaux dans les parties privatives ou communes de l'immeuble. Si une telle clause existe, vous pouvez demander à votre bailleur ou au syndic de copropriété de faire respecter cette interdiction.
Ensuite, même en l'absence de clause spécifique, l'élevage de poules peut être considéré comme une nuisance. L'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements". De plus, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété précise que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot comme il l'entend, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires".
Vous pouvez également invoquer les troubles anormaux de voisinage. Selon la jurisprudence (Civ. 3e, 27 juin 1973, n° 72-12.844), un trouble est considéré comme anormal s'il excède les inconvénients normaux du voisinage. Il faut que le trouble causé au voisin ait un caractère continu et permanent. Les nuisances sonores, olfactives ou sanitaires causées par les poules peuvent être qualifiées de troubles anormaux de voisinage.
Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
1. Discussion amiable
2. Lettre de mise en demeure
3. Saisine du tribunal
Ensuite, même en l'absence de clause spécifique, l'élevage de poules peut être considéré comme une nuisance. L'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements". De plus, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété précise que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot comme il l'entend, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires".
Vous pouvez également invoquer les troubles anormaux de voisinage. Selon la jurisprudence (Civ. 3e, 27 juin 1973, n° 72-12.844), un trouble est considéré comme anormal s'il excède les inconvénients normaux du voisinage. Il faut que le trouble causé au voisin ait un caractère continu et permanent. Les nuisances sonores, olfactives ou sanitaires causées par les poules peuvent être qualifiées de troubles anormaux de voisinage.
Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
1. Discussion amiable
2. Lettre de mise en demeure
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