Un professionnel a-t-il le droit de faire sa publicité en publiant des photographies de la construction qu'il a réalisé pour le compte de client particuliers ou en dévoilant leur noms ?

Vérifié par notre équipe le 25/06/2024 Civil

En droit français, la publicité effectuée par un professionnel doit respecter plusieurs règles, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.

1. Protection des données personnelles :
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique est considérée comme une donnée personnelle. La publication de photographies de constructions réalisées pour des clients particuliers peut être considérée comme une donnée personnelle si ces photographies permettent d'identifier les clients. De même, la divulgation des noms des clients constitue une donnée personnelle.

2. Consentement des clients :
Pour publier des photographies ou divulguer les noms des clients, le professionnel doit obtenir le consentement explicite de ces derniers. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque (Article 6 du RGPD). Le professionnel doit également informer les clients de l'utilisation qui sera faite de leurs données.

3. Respect de la vie privée :
L'article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. La publication de photographies ou de noms sans le consentement des clients pourrait constituer une atteinte à leur vie privée.

4. Règles déontologiques :
Certaines professions réglementées, comme les avocats, doivent également respecter des règles déontologiques spécifiques en matière de publicité. Il est donc important de vérifier les règles spécifiques applicables à la profession du professionnel en question.