Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Civil • 1 source
ri 0196c79b 3934 4025 ac7e beb2335d5836 • Quels arguments de bon sens pourraient être invoqués pour solliciter une répartition équitable des vacances scolaires d'été dans le cadre d'une garde alternée.
Quels arguments de bon sens pourraient être invoqués pour solliciter une répartition équitable des vacances scolaires d'été dans le cadre d'une garde alternée. L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe fondamental qui doit guider toute décision concernant les modalités de garde, conformément à l'article 373-2-9 du Code civil. Cela signifie que les arrangements pris doivent avant tout répondre aux besoins de l'enfant et favoriser son bien-être. 1. Équilibre et stabilité : Une répartition éq...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes