Un huissier de justice peut-il imposer une somme obligatoire pour établir un échéancier de paiement, même si je n'ai pas les moyens financiers nécessaires ?
Vérifié par notre équipe le 12/08/2024 • Civil • 4 sources
Un huissier de justice ne peut pas imposer une somme obligatoire pour établir un échéancier de paiement. En principe, l'huissier agit en tant qu'intermédiaire entre le créancier et le débiteur. Les conditions de l'échéancier, y compris le montant des paiements et leur fréquence, doivent être négociées et acceptées par les deux parties.
L'huissier de justice n'a pas le pouvoir de fixer unilatéralement les conditions de paiement. Si vous ne pouvez pas payer la somme demandée, vous avez le droit de proposer un échéancier qui correspond à vos capacités financières. Il est important de formaliser cet accord par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
En cas de désaccord avec l'huissier ou le créancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement en fonction de la situation financière du débiteur.
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