Comment une personne sous curatelle peut changer de curateur ?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2025 • Civil • 3 sources
Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions anciennement exercées par le juge des tutelles des majeurs sont assurées par le juge des contentieux de la protection, magistrat spécialisé rattaché au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Le changement de curateur peut être demandé par les mêmes personnes autorisées à solliciter l'ouverture de la mesure ( 430 du Code civil) :
-la personne protégée,
-un membre de sa famille,
-le curateur en fonction,
-ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir.
La requête, qui doit être motivée, est à adresser au juge des contentieux de la protection par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur protégé, c’est-à-dire celui ayant prononcé la mesure initiale.
Il est vivement recommandé d’être assisté d’un avocat pour présenter de manière claire et argumentée les motifs du changement, notamment en cas de mésentente entre le curateur et le majeur protégé, de mauvaise gestion,
ou de conflit d’intérêts.
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