Lors de la vente d'un bien immobilier après un divorce, votre ex conjoint a t-il le droit de toucher la moitié de ce que vous avez payé, alors qu'il ne rembourse plus le crédit depuis cinq ans?
Vérifié par notre équipe le 05/05/2025 • Civil • 4 sources
Si le bien a été acquis en indivision (hors communauté):
Chaque ex-époux reste propriétaire à hauteur de sa quote-part, en général 50 %, sauf stipulation différente dans l’acte d’achat (article 815 du Code civil). Le fait que l’un des ex-époux cesse de rembourser le prêt n’a pas d’effet sur les droits de propriété. Toutefois, l’époux qui a continué à rembourser seul peut réclamer une créance contre l’indivision (article 815-13 du Code civil), à proportion de ce qu’il a payé à la place de l’autre.
Cela permet de rééquilibrer les comptes au moment de la vente du bien ou du partage.
Si le bien a été acquis sous un régime de communauté légale (sans contrat de mariage):
Le bien est commun (articles 1400 et 1401 du Code civil), même si un seul des époux a remboursé une partie ou la totalité du prêt. Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux qui a financé seul le bien (ou une part disproportionnée) peut demander une récompense (article 1437 du Code civil).Cette récompense correspond au montant que la communauté doit à l’époux ayant utilisé des fonds propres pour un bien commun.
Ainsi, lors de la vente du bien, votre ex-mari a droit à la moitié du prix, sauf si vous pouvez prouver que vous avez financé plus que lui, auquel cas vous pouvez faire valoir une créance de remboursement ou un droit à récompense.
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