Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Civil • 3 sources
Un conjoint survivant peut-il cantonner son usufruit ?
Un conjoint survivant peut-il cantonner son usufruit ? En droit français, le cantonnement de l'usufruit par le conjoint survivant est effectivement possible. Le cantonnement permet au conjoint survivant de limiter ses droits successoraux à une partie seulement de ce qui lui revient, en renonçant à une partie de l'usufruit ou de la pleine propriété des biens de la succession. L'article 1094-1 du Code civil prévoit cette possibilité en indiquant que le conjoint survivant peut, par une déclaration...
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit . Il est ainsi possible de transformer l'usufruit reçu en rente viagère, la somme sera alors versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ou en capital. I- LE RÉGIME DE LA CONVERSION D’USUFRUIT Le conjoint survivant est très souvent bénéficiaire d’un usufruit légal (C. civ., art. 757) ou d’un usufruit...
LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT
LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT \- S'il opte pour l'usufruit de l'ensemble, les enfants bénéficieront alors de la nue propriété de cet ensemble. Traditionnellement, le propriétaire d'un bien a trois prérogatives sur ce bien, il peut l'utiliser, en percevoir les fruits, et en disposer. Il peut aussi dissocier ces prérogatives, pour en accorder certaines à une autre personne, c'est un démembrement de propriété. Le propriétaire qui concède à un tiers l'usufruit du bien, lui donne le droit d'use...
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