Une personne en mesure de protection juridique peut-elle se marier ?

L’article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a réformé notamment les droits fondamentaux des personnes protégées. Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Selon le nouvel article 460 du Code civil, "La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.". Le curateur ne doit donc plus qu'être informé de l'intention de se marier.

Cette information est libre dans sa forme ou son contenu mais elle doit permettre au curateur ou au tuteur de s’y opposer : le curateur ou le tuteur doit connaître l’identité et l'adresse du futur conjoint, la date et le lieu de la célébration du mariage.

Les futurs époux devront fournir un document à l’officier d’état civil, à la mairie, prouvant qu’ils ont bien informé le curateur ou le tuteur . La présence du tuteur ou du curateur lors du dépôt de dossier est également possible comme preuve.

Le tuteur ou le curateur peut néanmoins former opposition au mariage de la personne qu'il assiste ou représente, dans les conditions de l’article 173 du Code civil (c’est-à-dire selon les mêmes modalités que les père et mère) (Article 175 du Code civil). Cette possibilité ouverte au tuteur ou au curateur s’explique par le fait que le mariage implique un certain nombre de conséquences patrimoniales.