Suite à une incapacité médicale de conduire et au décès de son épouse. L'assuré souhaite mettre fin à un contrat de Location avec Option d'Achat (LOA) en cours. Cependant, le garage où le contrat a été conclu exige la présence physique de l'assuré pour la restitution du véhicule, ce qui est impossible pour lui en raison de sa pathologie. Le litige perdure depuis septembre 2023 quels sont les recours possibles.

Si le contrat ne prévoit pas de clause spécifique, l'assuré peut invoquer l'article 1218 du Code civil qui prévoit que "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. L'incapacité médicale de conduire pourrait être considérée comme un cas de force majeure.