Peut-on contester l'achat d'un véhicule en raison d'une différence entre les caractéristiques annoncées et celles figurant sur la carte grise?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Civil • 2 sources
De plus, l'article L. 217-4 du Code de la consommation indique que le bien doit être conforme au contrat. Si le véhicule ne correspond pas à la description faite par le vendeur, vous pouvez également faire valoir vos droits en matière de non-conformité.
Il est conseillé de rassembler toutes les preuves possibles (annonces, échanges avec le vendeur, etc.) et de contacter le vendeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent.
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