Quelles démarches entreprendre et quels recours sont possibles face aux nuisances sonores générées par la société que mon voisin monte à côté de chez moi ?
Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Civil
En France, les nuisances sonores sont encadrées par plusieurs textes de loi, notamment le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées si elles sont excessives et répétées, même en journée.
### Réglementation Applicable
Article 1253 du code civil :
"Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal."
Article R1336-5 du Code de la santé publique :
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
### Démarches à Suivre
1. Médiation Amiable :!!!!!
- Courrier : Si la discussion ne suffit pas, envoyez un courrier (simple ou recommandé) pour formaliser votre demande de réduction des nuisances.
2. Contactez la Mairie :
- Signalement : Informez la mairie de votre commune des nuisances. La mairie peut intervenir et éventuellement faire appel à la police municipale pour constater les faits.
- Règlement Local : Vérifiez si des arrêtés municipaux ou préfectoraux régissent les horaires et les niveaux sonores admissibles pour les activités professionnelles dans votre zone.
3. Constat d'Huissier :
4. Recours Judiciaire :
- Sanctions : Le juge peut ordonner des mesures telles que l'insonorisation des locaux, la limitation des horaires d'activité, ou même la fermeture provisoire de l'établissement.
### Sanctions Possibles
- Obligation de Réaliser des Travaux : Le juge peut ordonner des travaux d'insonorisation.
- Dommages et Intérêts : Vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
- Confiscation de Matériel : Le matériel ayant servi à commettre le bruit peut être confisqué.
### Réglementation Applicable
Article 1253 du code civil :
"Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal."
Article R1336-5 du Code de la santé publique :
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
### Démarches à Suivre
1. Médiation Amiable :!!!!!
- Courrier : Si la discussion ne suffit pas, envoyez un courrier (simple ou recommandé) pour formaliser votre demande de réduction des nuisances.
2. Contactez la Mairie :
- Signalement : Informez la mairie de votre commune des nuisances. La mairie peut intervenir et éventuellement faire appel à la police municipale pour constater les faits.
- Règlement Local : Vérifiez si des arrêtés municipaux ou préfectoraux régissent les horaires et les niveaux sonores admissibles pour les activités professionnelles dans votre zone.
3. Constat d'Huissier :
4. Recours Judiciaire :
- Sanctions : Le juge peut ordonner des mesures telles que l'insonorisation des locaux, la limitation des horaires d'activité, ou même la fermeture provisoire de l'établissement.
### Sanctions Possibles
- Obligation de Réaliser des Travaux : Le juge peut ordonner des travaux d'insonorisation.
- Dommages et Intérêts : Vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
- Confiscation de Matériel : Le matériel ayant servi à commettre le bruit peut être confisqué.
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