La sœur qui n'est pas héritière dans la succession et qui exerce la profession de notaire peut elle avoir accès a des informations sur la succession ?

reinforcement • La sœur qui n'est pas héritière dans la succession et qui exerce la profession de notaire peut elle avoir accès a des informations sur la succession ?

La sœur qui n'est pas héritière dans la succession et qui exerce la profession de notaire peut elle avoir accès a des informations sur la succession ? Dans le contexte d'une succession où une sœur, qui n'est pas héritière, a accès à des informations en raison de sa profession de notaire, il est important de rappeler les règles de déontologie et de confidentialité qui s'appliquent aux notaires. En vertu de leur statut professionnel, les notaires sont soumis à des obligations déontologiques str...

interieur • Je dois faire face au décès d'un proche

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir. Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recouri...

Fiche interne • Suis-je obligé de contacter un notaire pour une succession ?

L’acte de notoriété est obligatoire pour prouver la qualité d’héritier dans l’hypothèse d’une succession d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Par conséquent, le recours à un notaire est de fait obligatoire si ce montant est dépassé. Même si l'intervention d'un notaire n'est pas toujours obligatoire, il est tout de même recommandé d'y avoir recours, notamment lorsque la succession est importante ou les héritiers nombreux. Les démarches à effectuer sont très lourdes, plus encore pour un non init...

Fiche interne • Dans quel cas faut-il refuser une succession ?

Attention : si l'héritier renonçant est un ascendant ou un descendant du défunt, les autres héritiers pourront éventuellement lui demander de participer aux frais d'obsèques en fonction de ses moyens. Remarque : pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, il est également possible d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer devant notaire. Pour les successions ouvertes avant cette date, la renonciation doit être impérativement adressée au tribunal judici...

economie • Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

SUCCESSION : À QUELS FRAIS DE NOTAIRE VOUS ATTENDRE ? Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ? On fait le point. RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION : AVEC OU SANS NOTAIRE ? L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : * le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez fai...