La sœur qui n'est pas héritière dans la succession et qui exerce la profession de notaire peut elle avoir accès a des informations sur la succession ?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Civil • 6 sources
En vertu de leur statut professionnel, les notaires sont soumis à des obligations déontologiques strictes, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel (article 3.4 du Règlement national des notaires). Ainsi, un notaire ne doit pas divulguer des informations confidentielles concernant une succession à des personnes non autorisées, y compris s'il s'agit de membres de sa propre famille.
Si la sœur notaire utilise ses connaissances professionnelles pour accéder à des informations sur la succession au détriment d'autres héritiers, elle pourrait être en violation de ses obligations déontologiques. Dans ce cas, les héritiers lésés pourraient signaler cette situation à la Chambre des notaires dont dépend la sœur notaire.
Si un héritier estime ne pas avoir accès à certaines informations, il peut demander au notaire en charge de la succession de lui fournir ces informations. Si le notaire refuse ou ne répond pas, l'héritier peut saisir la Chambre des notaires compétente pour demander une médiation ou un arbitrage.
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