Quels sont les différents cas de divorce judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Civil • 6 sources
1-Le divorce par consentement mutuel (article 229 du Code civil) est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Ils doivent présenter une convention réglant les conséquences du divorce, qui sera homologuée par le juge.
2-Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) est un divorce dans lequel un époux reproche à l'autre des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce si les faits sont prouvés.
3-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) est un divorce dans lequel les époux sont séparés depuis au moins deux ans et l'un d'eux demande le divorce. Le juge prononce le divorce si la séparation est avérée et a duré le temps requis.
4-Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil) est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur le principe de la rupture, mais pas sur ses conséquences. Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences.
Chaque type de divorce judiciaire a ses propres conditions, procédures et conséquences.
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procedure pour un divorce judiciaire La procédure pour un divorce judiciaire en droit français se déroule en plusieurs étapes. Je vais vous les résumer de manière exhaustive : 1. Prendre un avocat : Chaque époux doit choisir un avocat pour le représenter durant la procédure. Vous pouvez choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire. Une convention d'honoraires doit être signée avec l'avocat pour fixer ses honoraires. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de...
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Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?
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Regroupement familial
* Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger) * Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise) * Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise) * Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat...
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