Quelle est la différence entre la faillite civile et le rétablissement personnel ?
Vérifié par notre équipe le 02/10/2024 • Civil • 6 sources
La faillite civile et le rétablissement personnel sont deux procédures distinctes visant à traiter les situations de surendettement, mais elles diffèrent par leur nature et leur application.
Faillite Civile
La faillite civile est une procédure qui n'existe pas en tant que telle dans le droit français (sauf dans trois départements qui disposent, dans certaines matières, d'un régime de droit différent, à savoir : Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle). En France, on parle plutôt de faillite personnelle, qui est une sanction civile prononcée à l'encontre des dirigeants d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette sanction peut entraîner une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans (articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce).
Rétablissement Personnel
Le rétablissement personnel, quant à lui, est une procédure spécifique au traitement du surendettement des particuliers. Elle est mise en œuvre par la Commission de surendettement et vise à effacer les dettes d'un particulier lorsque sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement (article L741-1 et suivants du Code de la consommation).
Les principales différences sont donc les suivantes :
- Nature de la procédure :
- Faillite personnelle : Sanction civile visant les dirigeants d'entreprise.
- Rétablissement personnel : Procédure de traitement du surendettement des particuliers.
- Initiative de la procédure :
- Faillite personnelle : Peut être prononcée par le tribunal à l'initiative des créanciers, du ministère public ou sur aveu du débiteur.
- Rétablissement personnel : Initiée par la Commission de surendettement avec l'accord du particulier surendetté.
- Conséquences :
- Faillite personnelle : Interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans.
- Rétablissement personnel : Effacement des dettes du particulier, même fiscales, sans interdiction de gérer.
- Public concerné :
- Faillite personnelle : Dirigeants d'entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants, professions libérales.
- Rétablissement personnel : Particuliers en situation de surendettement.
En résumé, la faillite personnelle est une sanction visant les dirigeants d'entreprise, tandis que le rétablissement personnel est une procédure de traitement du surendettement des particuliers.
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