En cas de vente du logement familial par les parents , ces deniers doivent ils partager le prix de vente avec leurs enfants communs?

reinforcement • est-on obligé de partager le prix de vente de sa maison avec ses enfants ?

est-on obligé de partager le prix de vente de sa maison avec ses enfants ? En France, le partage du prix de vente d'une maison avec ses enfants dépend de la situation familiale et du régime matrimonial. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la maison est considérée comme un bien commun et doit être partagée entre les époux lors de la vente. En revanche, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, la maison appartient à celui qui l'a achetée et n'a pas à être parta...

Fiche interne • Qu'est-ce que le quotient familial ?

En cas de résidence alternée et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent (partage de la charge fiscale et des avantages fiscaux (partage de la demi-part du quotient familial etc.). Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. Il existe au demeu...

service public part • Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...). S'il...

service public part • Partage des biens de la succession

Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. COÛT En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés. Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021 Valeur du bien Tranches d'assiette Coût De 0 € à 6 500 € 4,931 % De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % De 17 000 €...

Fiche interne • Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier, puis-je le contraindre pour sortir de cette indivision ?

Les indivisaires peuvent également décider de sortir collectivement de l'indivision en vendant le ou les biens dont ils se partagent le prix. Cette décision nécessite l'accord de tous les indivisaires. Selon l'article 835 du Code civil, les indivisaires d'un commun accord peuvent procéder au partage du ou des biens. Le partage peut être réglé de façon amiable ou judiciaire. Le partage amiable peut être total ou partiel. Dans le dernier cas, il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains...