Un héritier peut-il demander les relevés de compte bancaires d'un défunt ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 5 sources
Les établissements bancaires sont tenus de fournir aux héritiers les informations nécessaires au règlement de la succession, après réception des justificatifs appropriés attestant de leur qualité d'héritiers. Ces informations incluent les relevés de compte du défunt.
Il est à noter que les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès, mais certaines opérations peuvent encore avoir lieu, notamment le versement de pensions de retraite ou le prélèvement de dépenses engagées avant le décès. Les héritiers peuvent également obtenir le déblocage des fonds pour le paiement de certaines dépenses, comme les frais funéraires (Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
Enfin, si pendant 3 ans les ayants droit ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés et les fonds transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve pendant un maximum de 27 ans (Articles R312-19 et suivants du Code monétaire et financier).
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