Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 5 sources
F16507 • Un proche est décédé
Un proche est décédé En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession.Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers (ascendants ou descendants). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'atte...
En cas de deces d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un etat de ses comptes bancaires ? Dans le contexte du deces d'une personne sous tutelle, la question de l'acces aux informations bancaires de la personne decedee peut se poser. En principe, apres le deces d'une personne, ses heritiers ont le droit d'acceder a ses informations bancaires, y compris l'etat de ses comptes. Cela est necessaire pour regler la succession et repartir les biens du defunt. Cependant,...
legipedia card 435 • L’assureur et le banquier ont-ils l'obligation de rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie pour les prévenir ?
L’assureur et le banquier ont-ils l'obligation de rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie pour les prévenir ? Un contrat d'assurance décès/vie peut être proposé par une société d’assurances ou une banque disposant d'un agrément à cet effet. L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort. En principe, le souscripteur doit clairement identifier les bénéficiaires dans le contrat d'assurance ou dans un testament, en indiquant leurs noms, prénom...
legipedia card 436 • Les ayants droit d'une succession ont-ils le droit de demander un récapitulatif des contrats d'assurance vie ou décès souscrit par le défunt ainsi que le nom des bénéficiaires ?
Les ayants droit d'une succession ont-ils le droit de demander un récapitulatif des contrats d'assurance vie ou décès souscrit par le défunt ainsi que le nom des bénéficiaires ? Lorsqu'une personne pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, elle peut adresser une demande de renseignements à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) par lettre recommandée avec accusé de réception. L'AGIRA transmettra la demande aux sociétés d'assurance dans un dé...
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