Le notaire chargé du partage judiciaire doit-il tenir compte du testament de la défunte mère et des éléments de preuves de dissimulation d'avoirs par les requérants lors du débat d'ouverture des opérations de liquidation ? Quelles sont les recours possibles si le notaire n'a pas pris en compte ces éléments ?

F2730 • Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...). Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice. En cas de désaccord sur la valeur d'un bien ou...

legipedia card 695 • Comment procéder si j'ai appris trop tard, pour faire ma déclaration de créance, que le tiers était en liquidation ?

Comment procéder si j'ai appris trop tard, pour faire ma déclaration de créance, que le tiers était en liquidation ? L'ordonnance peut être contestée par chacune des parties devant la cour d'appel compétente. Le créancier qui n’a pas été averti d’avoir à déclarer sa créance peut demander, après la clôture de la procédure de liquidation, la réparation du préjudice lié à l’extinction de la créance du fait de l’omission par le débiteur de la mention de sa créance sur la liste. Le créancier devra al...

F903 • Divorce : procédure de partage des biens

Divorce : procédure de partage des biens Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ? Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l...

251 • Qui paye les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial ?

Qui paye les frais de notaire en cas de liquidation du regime matrimonial ? Dans le cadre de la liquidation du regime matrimonial en France, les frais de notaire sont generalement a la charge des epoux. La repartition de ces frais peut etre decidee d'un commun accord entre les epoux ou, en cas de desaccord, par le juge aux affaires familiales (JAF). Les frais de notaire comprennent notamment les emoluments proportionnels, qui sont calcules sur la valeur des biens partages apres deduction des eve...

legipedia card 693 • Mon poseur de volet roulant est en liquidation judiciaire, comment déclarer une créance ?

Mon poseur de volet roulant est en liquidation judiciaire, comment déclarer une créance ? A défaut de déclaration dans le délai prévu, le créancier est forclos. En effet, il ne sera plus en mesure de réclamer sa créance pendant toute la durée de la procédure de liquidation. Par le biais d’une requête auprès du juge-commissaire déposée dans un délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC , le créancier peut cependant demander à être relevé de la forclusion s'il démontr...

https://www.cgv expert.fr/questions reponses/societes/entreprises en difficulte procedures collectives • DOSSIER SPECIAL - Entreprises en difficulte : La mise en oeuvre des procedures collectives

Precision : Lorsque le debiteur est une personne morale, l'ouverture de la procedure de liquidation ne met pas automatiquement un terme aux fonctions des dirigeants sociaux, mais compte tenus de la liquidation de la societe, ils se trouvent prives de tous leurs pouvoirs de gestion en raison de leur dessaisissement. La liquidation met normalement fin a l'activite de l'entreprise ; toutefois, son maintien peut etre organise par le tribunal pour une duree maximale de 3 mois. Ce maintien n'est possi...