Le notaire chargé du partage judiciaire doit-il tenir compte du testament de la défunte mère et des éléments de preuves de dissimulation d'avoirs par les requérants lors du débat d'ouverture des opérations de liquidation ? Quelles sont les recours possibles si le notaire n'a pas pris en compte ces éléments ?

Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 Civil 6 sources

Le notaire, en tant qu'officier public, a l'obligation de prendre en considération tous les éléments pertinents qui lui sont soumis lors des opérations de liquidation et de partage des biens.

En cas de désaccord ou de litige concernant les opérations de liquidation et de partage menées par le notaire, les parties ont la possibilité de saisir le (JAF). Les articles 306 et suivant du Code civil prévoient que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux, ce qui signifie que les parties peuvent contester la véracité des actes notariés en apportant la preuve contraire.

Si une partie estime que le partage a été effectué sur la base d'informations erronées ou incomplètes, elle peut intenter une action en nullité de partage (articles 887 à 888 du Code civil) ou une action en complément de part (articles 889 à 892 du Code civil). Ces actions permettent de remettre en cause le partage effectué et de demander une nouvelle répartition des biens en fonction des éléments qui n'ont pas été pris en compte initialement.

En outre, si le notaire a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, il est possible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

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