Mon voisin peut-il m'obliger de tailler ma haie de thuya à 2 m si elle à 40 ans et toujours entretenue ?
Vérifié par notre équipe le 06/06/2024 • Civil • 6 sources
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. L'article 672 du Code civil prévoit que si les arbres, arbrisseaux ou arbustes ont été plantés à une distance inférieure à la distance légale depuis plus de 30 ans, ils bénéficient d'une prescription trentenaire. Cela signifie que si votre haie de thuya est en place depuis 40 ans, elle pourrait être protégée par cette prescription, et votre voisin ne pourrait pas exiger qu'elle soit taillée ou déplacée.
L'entretien régulier de la haie est également un point important. Si les branches de votre haie dépassent sur la propriété de votre voisin, l'article 673 du Code civil vous oblige à les couper à vos frais. En revanche, si ce sont les racines qui empiètent, votre voisin a le droit de les couper lui-même.
Sources documentaires associées à la réponse
Mon voisin peut-il m'obliger de tailler ma haie de thuya à 2 m si elle à 40 ans et toujours entretenue ?
Mon voisin peut-il m'obliger de tailler ma haie de thuya à 2 m si elle à 40 ans et toujours entretenue ? Selon l'article 671 du Code civil, les règles de distance et de hauteur des plantations doivent être respectées. Pour les haies de plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent être plantées à au moins 2 mètres de la limite séparative des propriétés. Si votre haie de thuya dépasse cette hauteur et ne respecte pas cette distance, votre voisin peut effectivement exiger qu'elle soit réduite à la ha...
Les thuyas de mon voisin dépassent chez moi, que puis-je faire ?
Les thuyas de mon voisin depassent chez moi, que puis-je faire ? Selon l'article 671 du Code civil, les plantations doivent respecter certaines distances par rapport a la limite separative entre les deux proprietes. La distance a respecter depend de la hauteur des arbres ou des haies. Si les thuyas depassent 2 metres de hauteur, ils doivent etre plantes a au moins 2 metres de la limite separative. Si leur hauteur est inferieure a 2 metres, la distance minimale a respecter est de 0,50 metre. Si l...
Peut-on être condamner à tailler tous les ans sa haie ?
Peut-on être condamner à tailler tous les ans sa haie ? AUX MOTIFS QU'Olivier X... n'ayant pas obtenu l'autorisation du propriétaire pour pénétrer dans sa propriété et procéder à la taille de la haie, cette seule intrusion est génératrice d'un préjudice dont réparation est due au propriétaire ; que l'expert a constaté que la haie, parce qu'elle avait été laissée à l'abandon durant plus de deux ans, n'avait de feuillage qu'en périphérie et du bois en interne ; que du côté N...
Mon voisin vient de m'adresser une lettre m'indiquant que mes arbres n'étaient pas plantés à la bonne distance et étaient mal entretenus ? Comment savoir s'il a raison ?
Mon voisin vient de m'adresser une lettre m'indiquant que mes arbres n'étaient pas plantés à la bonne distance et étaient mal entretenus ? Comment savoir s'il a raison ? Un particulier ne peut pas planter d'arbres sans respecter certaines règles d'entretien et de distance. Le particulier devra respecter une distance de 2 mètres à partir de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur. En revanche, si les plantations ont une hauteur inférieure à 2 mè...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes