Puis-je me marier en France avec la même personne sans avoir transcrit mon mariage célébré au Canada ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Civil
En droit français, la transcription d'un mariage célébré à l'étranger est une condition essentielle pour que ce mariage soit opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). Cela signifie que, sans transcription, le mariage n'a d'effet qu'entre les époux et vis-à-vis de leurs enfants, mais il est inopposable aux tiers, y compris les administrations françaises.
Pour résoudre cette situation, il serait préférable de procéder à la transcription de votre mariage canadien sur les registres de l'état civil français. Vous pouvez faire cette demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent au regard du lieu de célébration de votre mariage.
Pour résoudre cette situation, il serait préférable de procéder à la transcription de votre mariage canadien sur les registres de l'état civil français. Vous pouvez faire cette demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent au regard du lieu de célébration de votre mariage.
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