Vérifié par notre équipe le 23/07/2024 • Civil • 3 sources
QUESTION : mon enfant est en contrat d'alternance, dois-je continuer à payer la pension alimentaire ? La question de savoir si un parent doit continuer à payer une pension alimentaire à son enfant majeur qui poursuit des études en alternance est souvent source de confusion. En effet, la loi française prévoit que les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de se suffire à eux-mêmes. Cependant, la loi ne précise pas ce qu'on entend par "se su...
Dans le cadre d'une garde alternée, suis-je obligé de payer une partie du loyer de mon enfant majeur qui poursuit des études supérieures ?
Dans le cadre d'une garde alternée, suis-je obligé de payer une partie du loyer de mon enfant majeur qui poursuit des études supérieures ? En principe, les parents ont l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui dispose que : *"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducatio...
Dans le cadre d'une garde alternée où j'ai mes enfants une semaine sur deux et deux semaines pendant les vacances scolaires, dois-je verser tout de même une pension alimentaire ?
Dans le cadre d'une garde alternée où j'ai mes enfants une semaine sur deux et deux semaines pendant les vacances scolaires, dois-je verser tout de même une pension alimentaire ? En principe, la garde alternée n'exclut pas automatiquement le versement d'une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider du versement d'une pension alimentaire même en cas de garde alternée, en fonction de plusieurs critères, notamment : 1. Les revenus et les charges de chaque parent : Si l...
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