Dans le cadre d'une garde alternée, suis-je obligé de payer une partie du loyer de mon enfant majeur qui poursuit des études supérieures ?

Vérifié par notre équipe le 23/07/2024 Civil 3 sources

En principe, les parents ont l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui dispose que :

*"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."*

Dans le cas d'un enfant majeur poursuivant des études, cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer cette pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Cette pension peut inclure la prise en charge de frais spécifiques, tels que le loyer.

L'article 373-2-2 du Code civil précise également que :

*"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents, soit par l'un des parents à l'autre, soit à une personne tierce, soit en tout ou partie sous forme de prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant."*

Ainsi, si votre enfant majeur poursuit des études et a besoin d'une aide financière pour payer son loyer, il est possible que vous soyez tenu de contribuer à ce frais, en fonction de vos ressources et de celles de l'autre parent. Cette contribution peut être décidée d'un commun accord entre les parents et l'enfant, ou fixée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Il est important de noter que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut prendre différentes formes, y compris le versement d'une somme d'argent ou la prise en charge directe de certains frais, comme le loyer.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source QUESTION : mon enfant est en contrat d'alternance, dois-je continuer à payer la pension alimentaire ?

QUESTION : mon enfant est en contrat d'alternance, dois-je continuer à payer la pension alimentaire ? La question de savoir si un parent doit continuer à payer une pension alimentaire à son enfant majeur qui poursuit des études en alternance est souvent source de confusion. En effet, la loi française prévoit que les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de se suffire à eux-mêmes. Cependant, la loi ne précise pas ce qu'on entend par "se su...

favicon du site source Dans le cadre d'une garde alternée, suis-je obligé de payer une partie du loyer de mon enfant majeur qui poursuit des études supérieures ?

Dans le cadre d'une garde alternée, suis-je obligé de payer une partie du loyer de mon enfant majeur qui poursuit des études supérieures ? En principe, les parents ont l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui dispose que : *"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducatio...

favicon du site source Dans le cadre d'une garde alternée où j'ai mes enfants une semaine sur deux et deux semaines pendant les vacances scolaires, dois-je verser tout de même une pension alimentaire ?

Dans le cadre d'une garde alternée où j'ai mes enfants une semaine sur deux et deux semaines pendant les vacances scolaires, dois-je verser tout de même une pension alimentaire ? En principe, la garde alternée n'exclut pas automatiquement le versement d'une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider du versement d'une pension alimentaire même en cas de garde alternée, en fonction de plusieurs critères, notamment : 1. Les revenus et les charges de chaque parent : Si l...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot