Dans le cadre d'une garde alternée, suis-je obligé de payer une partie du loyer de mon enfant majeur qui poursuit des études supérieures ?
Vérifié par notre équipe le 23/07/2024 • Civil
En principe, les parents ont l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui dispose que :
*"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."*
Dans le cas d'un enfant majeur poursuivant des études, cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer cette pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Cette pension peut inclure la prise en charge de frais spécifiques, tels que le loyer.
L'article 373-2-2 du Code civil précise également que :
*"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents, soit par l'un des parents à l'autre, soit à une personne tierce, soit en tout ou partie sous forme de prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant."*
Ainsi, si votre enfant majeur poursuit des études et a besoin d'une aide financière pour payer son loyer, il est possible que vous soyez tenu de contribuer à ce frais, en fonction de vos ressources et de celles de l'autre parent. Cette contribution peut être décidée d'un commun accord entre les parents et l'enfant, ou fixée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Il est important de noter que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut prendre différentes formes, y compris le versement d'une somme d'argent ou la prise en charge directe de certains frais, comme le loyer.
*"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."*
Dans le cas d'un enfant majeur poursuivant des études, cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer cette pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Cette pension peut inclure la prise en charge de frais spécifiques, tels que le loyer.
L'article 373-2-2 du Code civil précise également que :
*"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents, soit par l'un des parents à l'autre, soit à une personne tierce, soit en tout ou partie sous forme de prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant."*
Ainsi, si votre enfant majeur poursuit des études et a besoin d'une aide financière pour payer son loyer, il est possible que vous soyez tenu de contribuer à ce frais, en fonction de vos ressources et de celles de l'autre parent. Cette contribution peut être décidée d'un commun accord entre les parents et l'enfant, ou fixée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Il est important de noter que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut prendre différentes formes, y compris le versement d'une somme d'argent ou la prise en charge directe de certains frais, comme le loyer.
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