Quelle est la différence entre un délai de rétractation et un délai de réflexion ?
Vérifié par notre équipe le 13/06/2023 • Civil • 6 sources
La différence entre un délai de rétractation et un délai de réflexion réside dans le moment où ils interviennent et leur objectif :
1. Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur avant la signature du contrat, pour lui permettre de réfléchir à son engagement. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, dont la durée varie en fonction du type de contrat. Par exemple, pour un crédit immobilier, un délai de réflexion de 10 jours est accordé à compter de la réception de l'offre de crédit.
2. Le délai de rétractation, quant à lui, permet au consommateur de revenir sur sa décision après la signature du contrat. Il dispose d'un certain délai pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Par exemple, pour un crédit à la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est accordé à compter du jour de l'acceptation de l'offre préalable de contrat de crédit.
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