Puis-je demander à mon mari de quitter le domicile conjugal en raison de son comportement et de ses motivations ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Civil
En droit français, le domicile conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, qui dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cela signifie que, sauf décision judiciaire, vous ne pouvez pas expulser unilatéralement votre conjoint du domicile conjugal.
Cependant, il existe des recours légaux pour gérer cette situation :
1. Procédure de divorce ou de séparation de corps : Vous pouvez engager une procédure de divorce ou de séparation de corps. Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer le domicile conjugal à l'un des deux. (Articles 242 et suivants du Code civil pour le divorce pour faute, et articles 296 et suivants pour la séparation de corps).
2. Mesures urgentes : En cas de violences conjugales ou de comportement gravement fautif de votre conjoint, vous pouvez demander des mesures urgentes au juge aux affaires familiales, qui peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. (Article 515-9 du Code civil).
3. Contribution aux charges du mariage : Si votre mari ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge de le contraindre à le faire. L'article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs facultés respectives.
Cependant, il existe des recours légaux pour gérer cette situation :
1. Procédure de divorce ou de séparation de corps : Vous pouvez engager une procédure de divorce ou de séparation de corps. Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer le domicile conjugal à l'un des deux. (Articles 242 et suivants du Code civil pour le divorce pour faute, et articles 296 et suivants pour la séparation de corps).
2. Mesures urgentes : En cas de violences conjugales ou de comportement gravement fautif de votre conjoint, vous pouvez demander des mesures urgentes au juge aux affaires familiales, qui peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. (Article 515-9 du Code civil).
3. Contribution aux charges du mariage : Si votre mari ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge de le contraindre à le faire. L'article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs facultés respectives.
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