Je suis médecin à l'hôpital, un autre hôpital me verse un salaire alors que je n'ai aucun contrat avec cet hôpital. Peut-on me réclamer les salaires versés ? Si oui, de quelle manière ?
Vérifié par notre équipe le 07/06/2023 • Civil • 2 sources
En droit français, si vous recevez un salaire sans avoir de contrat avec l'hôpital concerné, il s'agit d'un paiement indu. Selon l'article 1302 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Ainsi, l'hôpital qui vous a versé ce salaire par erreur peut vous demander de rembourser les sommes perçues.
Pour récupérer les sommes versées, l'hôpital peut vous envoyer une mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues. Si vous ne répondez pas à cette mise en demeure ou refusez de rembourser, l'hôpital peut engager une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Il est important de noter que des exceptions ou dérogations peuvent s'appliquer en fonction des circonstances spécifiques de votre situation. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre cas.
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Je suis médecin à l'hôpital, un autre hôpital me verse un salaire alors que je n'ai aucun contrat avec cet hôpital. Peut-on me réclamer les salaires versés ? Si oui, de quelle manière ? Dans le contexte où vous êtes médecin à l'hôpital et qu'un autre hôpital vous verse un salaire sans contrat, la question est de savoir si cet hôpital peut vous réclamer les salaires versés et, le cas échéant, de quelle manière. En droit français, si vous recevez un salaire sans avoir de contrat avec l'hôpital con...
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade. Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire. Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contr...
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